Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Prestataire

Bien-être en Combrailles — Nathalie Rambert, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Montfermy, 63230 — 06 19 92 03 58 — nathalierebout@gmail.com
SIRET 480 315 100 00044 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Services à la personne : déclaration n° SAP480315100 et autorisation préfectorale

2. Définitions

Prestataire : Bien-être en Combrailles, représentée par Nathalie Rambert
Client : toute personne physique ayant demandé les services
Services : services d'aide à domicile et d'accompagnement proposés par le Prestataire
Contrat : accord écrit entre le Prestataire et le Client

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services fournis par Bien-être en Combrailles. Elles sont remises au Client avec le devis et acceptées lors de la signature du contrat.

4. Services proposés

• Accompagnement des personnes âgées
• Aide au quotidien (courses, repas, entretien)
• Aide à la toilette non médicalisée
• Accompagnement après hospitalisation
• Répit des aidants
• Présence de nuit

Les services sont adaptés aux besoins de chaque Client. Ils ne comprennent aucun acte de soin médical.

5. Devis

Un devis gratuit et personnalisé est remis au Client avant toute prestation. Il précise la nature des services, leur durée ou leur fréquence, et leur prix TTC.

6. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tarif horaire : 25 € TTC (12,50 € après crédit d'impôt de 50 %)
Présence de nuit calme : 150 € TTC par nuit (75 € après crédit d'impôt)
Présence de nuit active : 180 € TTC par nuit (90 € après crédit d'impôt)
Paiement CESU : 18 € par heure

Toute modification des tarifs est communiquée au Client au moins 30 jours avant son application.

7. Crédit d'impôt et attestation fiscale

Les services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans les conditions prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Avec l'avance immédiate, le Client ne règle que la part restant à sa charge.

Une attestation fiscale annuelle est adressée au Client avant le 31 mars de l'année suivante.

8. Conditions de paiement

• Facturation mensuelle pour les services réguliers
• Paiement à réception de facture ou selon accord préalable
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, CESU
• En cas de retard de paiement, une relance est adressée au Client ; des intérêts au taux légal peuvent s'appliquer au-delà de 30 jours

9. Contrat

Un contrat écrit est établi avant le début des services. Il précise :

• la nature des services ;
• les horaires et jours d'intervention ;
• les tarifs et conditions de paiement ;
• les droits et obligations de chaque partie ;
• la durée du contrat ;
• les conditions d'annulation, de rétractation et de résiliation.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client ou à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de 14 jours.

Si le Client demande expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, si son exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et qu'il a renoncé à ce droit.

11. Engagements du Client

• Fournir des informations exactes sur ses besoins
• Faciliter l'accès au domicile et offrir un environnement sûr
• Respecter l'intervenante et sa dignité
• Informer le Prestataire de tout changement de besoins
• Respecter les horaires et les conditions de paiement

12. Engagements du Prestataire

• Fournir les services prévus au contrat avec professionnalisme
• Respecter la confidentialité et la vie privée du Client
• Prévenir le Client ou ses proches en cas d'urgence
• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle

13. Annulation et résiliation

Annulation d'une intervention : prévenir au moins 48 heures à l'avance
Résiliation du contrat : préavis de 15 jours, par courrier recommandé
Résiliation immédiate : possible en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations

Aucuns frais de résiliation ne sont facturés : seules les interventions réalisées jusqu'à la fin du préavis restent dues.

14. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés lors de ses interventions.

15. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une annulation dus à un cas de force majeure (intempéries graves, accident, maladie…). Le Client en est alors informé dans les plus brefs délais.

17. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ; toute modification est communiquée aux clients 30 jours à l'avance.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, sur la plateforme www.cm2c.net.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant le tribunal compétent.

20. Contact

Pour toute question concernant les CGV :
Email : nathalierebout@gmail.com
Téléphone : 06 19 92 03 58

Dernière mise à jour : octobre 2026